Le divorce sans juge

Le divorce amiable sans Juge applicable depuis le 1^er janvier 2017* :

Depuis le 1^er janvier 2017, les époux désireux de divorcer à l’amiable, qui s’entendent aussi bien sur le principe du divorce que sur toutes ses conséquences, peuvent divorcer sans avoir à passer par un Juge ! 

Le divorce sans Juge ne sera toutefois pas possible voire déconseillé dans certains cas. 

" Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.

Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4. 

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire " ( Article 229-1 du Code civil depuis le 1^er janvier 2017)

1- L’accord privé entre époux :  

Désormais, il suffira aux époux d’établir entre eux, puis par le biais de leurs avocats respectifs, un accord sur toutes les conséquences de leur divorce (logement, partage, enfant(s), prestation compensatoire, pension alimentaire…)

Cet accord prendra la forme d’un projet de convention de divorce. 

2- Contresigné par deux avocats :

Avant, dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les époux pouvaient choisir un seul avocat commun qui les assistait devant le Juge.

Désormais, pour signer et valider leur accord, les époux devront désormais être assistés d’un avocat chacun. 

Les avocats des époux rédigeront l’accord des époux sous forme d'une convention de divorce.

Les époux recevront par recommandé avec accusé de réception (LRAR) leur projet de convention de divorce, qu’ils ne pourront signer qu'après un délai de 15 jours avec leurs avocats.

3- Déposé au rang des minutes d’un notaire :

Enfin, il sera procédé au dépôt de leur convention de divorce au rang des minutes d’un notaire qui donnera date certaine et force exécutoire à leur divorce.

Dès l’accomplissement de ce dépôt, les époux seront légalement divorcés !

Il pourra enfin être procédé aux formalités de transcription sur les actes d’Etat civil.

Concrètement, si les époux sont tout de suite d’accord sur toutes les conséquences de leur séparation, il leur sera donc possible de divorcer simplement, sous réserve d’être entourés de deux avocats ! 

Nos formules divorcebox ont été spécialement conçues pour permettre aux époux de mener à bien leur divorce amiable sans Juge à petit prix.

Lorsque la situation des époux ne correspond pas à la simplicité des formules divorcebox, nous pourrons toutefois leur proposer une solution adaptée, hors formule.

Les trois formules de divorce amiable divorcebox incluent * : 

• Une Hotline consacrée aux époux
• La rédaction de leur projet de convention par un cabinet d’avocat selon la situation des époux
• L’assistance de deux avocats indépendants (un par époux) pour la validation et la signature de leur convention. Les époux bénéficieront en amont d’un rendez-vous chacun avec leur avocat organisé par tout moyen.
• Les formalités de dépôt ( hors frais de notaire) et de transcription sur les actes d’Etat civil.

* sous réserves des dispositions en vigueur.