C.G.U.V fr
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (C.G.U.V) en France
Article 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de service et de vente régissent l’utilisation et toutes les commandes passées sur le site pour un ou plusieurs service(s), tels que proposé(s) sur le site internet de divorcebox.
divorcebox est un site conçu comme un e-cabinet d’Avocat consacré exclusivement au divorce par consentement mutuel.
Il est édité, proposé et géré par le cabinet de Maître Ingrid TORDJMAN, Avocat au Barreau de Paris, E.I, dont le siège se situe 122, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris.
Le fait de passer commande sur le site implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes.
Article 2. Objet du service proposé par divorcebox
divorcebox est exclusivement consacré au divorce par consentement mutuel et sans juge applicable depuis le 1er janvier 2017.
Seuls les époux qui sont d’accord sur toutes les conséquences de leur divorce peuvent avoir recours aux services et prestations proposés par divorcebox.
divorcebox a vocation à permettre aux époux qui souhaitent divorcer à l’amiable, de réduire les coûts de leur divorce, tout en bénéficiant d’une prestation de qualité dispensée par le cabinet de Maître Ingrid TORDJMAN et par des Avocats indépendants.
Article 3. Tarifs et étendue de la prestation comprise dans les tarifs
Tarifs
divorcebox met à la disposition des personnes désireuses de divorcer à l’amiable des formules de divorce par consentement mutuel, toutes prestations d’avocats comprises, à prix fixes, selon la situation des époux*.
Lorsque la situation des époux ne correspond pas à la simplicité des formules divorcebox, ils pourront à leur demande se voir proposer les services divorce privé du cabinet. Dans ce cas, le tarif sera établi et proposé en fonction de la situation singulière des époux.
Les services divorcebox sont particulièrement adaptés pour un couple de nationalité Française, marié en France, qui s'entend sur toutes les conséquences du divorce, avec ou sans enfant, éventuellement avec un bien immobilier à liquider et dont le patrimoine personnel ou commun des époux avant et après liquidation n'excède pas un montant raisonnable.
En effet, divorcebox a vocation à permettre aux époux de traiter facilement leur divorce à un prix accessible. Il ne peut être adapté aux patrimoines qui demandent des diligences plus importantes des Avocats. Dans ce cas, nous conseillons aux époux d'avoir recours à deux Avocats de manière plus classique.
De même, si l'un (voire les deux) des époux est de nationalité étrangère, nous vous conseillons de nous contacter avant toute souscription.
Sans inquiétude à avoir : Lorsque vous vous inscrivez sur divorcebox, votre paiement ne sera validé qu'après un entretien avec un Avocat (dans les 72h max après) . Si votre situation ne correspond pas à nos formules, nous ne validerons pas votre inscription et donc votre paiement.
Dans tous les cas, nous vous invitons à nous contacter avant de souscrire.
Étendue de la prestation au tarif proposé :
Toutes les formules "divorce box" incluent :
- Une Hotline consacrée aux époux
- La rédaction de leur projet de convention de divorce par un cabinet d’avocat selon la situation des époux*
- L’assistance de deux avocats indépendants (un par époux) pour la validation et la signature de leur convention. Les époux bénéficient d’un rendez-vous chacun avec leur avocat organisé par tout moyen.
- Les formalités de dépôt et de transcription sur les actes d’Etat civil ( hors frais de notaire**/***).
Attention à bien lire :
* La formule correspond à la situation des époux. Le service divorcebox est un service proposé par un cabinet d'Avocat qui répond aux besoins des époux qui sont d'accord sur tout et dont le patrimoine n'est considéré comme important. Lorsque les époux ne sont pas d'accord sur tout et/ou si leur patrimoine ne rentre pas dans les conditions divorcebox, les époux sont invités à avoir recours à deux Avocats de manière plus classique.
**Les frais de dépôt au rang des minutes d’un notaire restent à la charge des époux.
***dans le cas où les époux sont propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers, la liquidation de la communauté doit au préalable être réalisée par un Notaire. Les frais de ladite liquidation restent toujours à la charge des époux.
En France, divorcebox s’adresse aux époux désireux de divorcer en vertu des règles de droit et de procédure du droit français.
Aussi, les envois et dépôts de dossier de divorce amiable et sans juge ne seront possibles qu’en France pour ces formules.
Les divorces en France validés par les époux et les avocats ne pourront être déposés qu’au rang des minutes d’un Notaire Français.
Une note est mise en ligne sur le site et permet aux époux de connaître toutes les étapes de leur divorce amiable dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel applicable depuis le 1er janvier 2017.
Les Avocats partenaires sont des Avocats indépendants.
Ils interviennent auprès des clients de manière indépendante et dans les limites de la prestation fixée avec le service, comprise dans le partenariat.
Si le client d’un des Avocats partenaires souhaitait obtenir des services supplémentaires de l’Avocat qui sera en charge de son dossier, il devra au préalable déterminer le coût des suppléments d’honoraires avec ledit Avocat, ces frais supplémentaires n’étant pas compris dans les formules proposées.
De la même manière, si en cours de procédure, le divorce entre les époux venait à se compliquer et que les époux renonçaient au divorce amiable engagé, les formules ne seraient plus applicables.
Article 4. Ouverture de dossier de divorce amiable et paiement sur le site
Le paiement en ligne vaut inscription et ouverture de dossier pour les deux époux.
Toutefois, les époux sont chacun contactés par téléphone avant toute ouverture de dossier par le service afin de déterminer si leur situation est adaptée.
Les clients disposent d’un délai de 14 jours en vertu de la loi Hamon pour se rétracter, et se verront remboursés s’ils effectuent leur demande de remboursement, dans le délai des 14 jours, qui commence à courir à compter de leur règlement sur le site.
Cette faculté de rétractation n'est pas applicable en cas de commencement d'exécution de la prestation à la demande du client.
Une formule de rétractation est mise à la disposition des époux et devra être adressé par mail ou par courrier recommandé avec avis de réception au cabinet TORDJMAN, 122, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris.
Une fois le dossier validé, divorcebox et les avocats partenaires, mettront tout en œuvre pour mener à bien le divorce des époux dans les conditions fixées par les présentes.
Les Avocats se réservent le droit de refuser la commande de clients, notamment avec lesquels il existerait un conflit d’intérêt ou un différend relatif à l’exécution ou au paiement d’une prestation antérieure ou lorsque le client ne s’est pas conformé aux présentes conditions générales.
Dans ce cas, un refus leur sera notifié par mail et le remboursement du paiement suivra.
Le prix du service est susceptible de varier sans préavis, notamment en fonction des accords du site avec ses partenaires. Pour l'année 2023, nous envisageons de conserver ces tarifs.
Les sommes facturées ont un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être demandé ou accordé, après le délai légal de 14 jours, à compter du moment où le premier acte de diligence(s) est effectué.
Modalités et Facilités de paiement :
Les formules proposées sont tout frais d’avocats compris.
La somme totale de la formule choisie par les époux est à répartir à leur convenance entre les deux époux.
Le règlement est possible en ligne sur le site par carte bancaire.
Le service vous offre la possibilité de régler en 3 fois sans frais.
Pour en bénéficier, vous devrez préalablement à toute inscription, nous contacter.
Article 5. Obligations des Parties
Obligations du prestataire :
divorcebox fournit aux époux un service global et unique leur permettant de divorcer à l’amiable sans juge, selon un process unique d’assistance et de partenariats d’avocats imaginé et mis à la disposition des époux.
divorcebox s’interdit toute utilisation des données des clients autre que pour les besoins du service.
Les informations renseignées par les clients sur le site sont strictement confidentielles et ne font l'objet d'aucune publicité sur le site internet ou tout autre support.
Toutefois, le site décline toute responsabilité dans l'éventualité où ces données seraient compromises pour quelque raison que ce soit.
divorcebox se réserve le droit d'interrompre momentanément le service, notamment pour des raisons de maintenance.
Les clients sont informés que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de leur dossier.
Obligations des clients :
Les clients s'engagent chacun à :
- Fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de la procédure ainsi qu’un numéro de téléphone valide.
- Fournir les informations requises et renseigner les éléments du dossier en toute bonne foi.
- S’assurer personnellement de la pertinence et de la véracité de ces informations.
- Ne pas fournir d'informations mensongères, erronées ou calomnieuses.
Article 6. Limitation de responsabilité de divorcebox
Le bon fonctionnement du service proposé par le site implique l'utilisation de réseaux de communication, ainsi que l'intervention de différents partenaires.
divorcebox mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de cette chaîne d'intervenants de manière continue mais ne pourra toutefois pas être tenu pour responsable des éventuels défaillances ou dysfonctionnements de celle-ci.
divorcebox transmet aux clients ainsi qu'aux Avocats partenaires les documents et informations fournis par les clients.
Si un des Avocats décide de ne pas valider l’accord des époux pour quelque raison que ce soit, les époux recevront un courrier par mail leur indiquant les raisons pour lesquelles, il n’entend pas valider en l’état la convention des époux.
Si les époux n’arrivent pas à se mettre alors d’accord en considération des remarques et conseils du ou des Avocat(s) dans les 15 jours de la réception du courrier du ou des avocats, le service se désistera du dossier.
Aucun remboursement intégral ne pourra alors avoir lieu à ce stade, les honoraires seront recalculés en fonction du temps et les frais déjà consacrés au dossier des époux par tous les intervenants.
Les clients reconnaissent que l’obligation du prestataire au titre du service est une obligation de moyen et non de résultat.
Force majeure :
Le service ou ses partenaires ne sauraient être tenus responsables en cas d’inexécution de l’un des engagements envers les clients, si ce manquement est dû à un cas de force majeure.
Article 7: Utilisation du site et propriété intellectuelle
L’utilisation du site ne confère aucun droit. Tous droits utilisés ou représentés sur le site restent la propriété exclusive de Me Ingrid TORDJMAN et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, clients ou non, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur.
Article 8. Confidentialité
En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, les clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant à l’adresse email suivante : contact@divorce-prive.com
Le cabinet de Maître TORDJMAN agit en partenariat avec des Avocats indépendants, tenus au respect des règles déontologiques prévues par le règlement intérieur de l’ordre des avocats des Cour d’Appel de France et notamment l’obligation de secret professionnel.
Article 9. Respect de la vie privé - Politique de confidentialité (RGPD)
Une rubrique "PRIVACY" est consacrée à notre politique de confidentialité sur le site.
Article 10. Modification des CGUV
Nous nous réservons le droit de modifier nos CGUV à tout moment. Il est vous est donc recommandé de les consulter régulièrement. En cas de modification, nous publierons ces changements sur cette page et aux endroits que nous jugerons appropriés en fonction de l’objet et de l’importance des changements apportés.
Votre utilisation du Site après toute modification signifie que vous acceptez ces modifications. Si vous n'acceptez pas certaines modifications substantielles apportées aux CGUV, vous devez nous le signaler via l'onglet contact afin que nous puissions procéder à l'arrêt du service vous concernant.
Article 11. Résiliation
Dans le cas où une partie manque à l'une des ses obligations selon les présentes CGUV, l'autre partie pourra résilier le contrat par écrit, sauf si la partie défaillante remédie au manquement dans un délai de 30 jours après notification de ce manquement. La résiliation prendra effet au terme de ce délai.
Article 12. Loi applicable
La Loi applicable aux relations entre le site, les Avocats et les Clients souhaitant divorcer en France et selon le droit français, est la Loi Française.
En tout état de cause, la loi applicable entre tout utilisateur du site et le cabinet TORDJMAN est la loi française.
Dans ces rapports, les juridictions françaises sont les seules compétentes.